Mon bail à loyer est-il soumis à la TVA ?
La question est assez complexe. Un des critères
décisifs est de savoir si vous avez un usage exclusif ou non de l’espace qui
vous est mis à disposition.
Un jugement du Tribunal administratif fédéral a
été rendu à ce sujet « Urteil vom 5. November
2013 ».
Il...
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