Mon bail à loyer est-il soumis à la TVA ?

La question est assez complexe. Un des critères décisifs est de savoir si vous avez un usage exclusif ou non de l’espace qui vous est mis à disposition.

Un jugement du Tribunal administratif fédéral a été rendu à ce sujet « Urteil vom 5. November 2013 ».

Il est dit de manière générale que la location d’immeubles ou d’éléments d’immeubles est (effectivement) exclue de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA).

Du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient toutefois de clarifier s’il s’agit de la mise à disposition des locaux ainsi que de la location d’immeubles ou de parties d’immeubles exclus de la taxe sur la valeur ajoutée.

La question est de savoir si une surface délimitée dans l’espace (partie de bâtiment, bureau individuel, partie de propriété) est laissée à l’usage exclusif du locataire ou en commun avec d’autres personnes pour l’utilisation. L’usage exclusif est généralement accordé si les pièces concernées peuvent être utilisées par le locataire seul pendant une période déterminée ou indéterminée.

S’il n’y a pas de séparation spatiale ou si l’utilisation des locaux n’est possible qu’après consultation préalable avec le propriétaire à des moments où celui-ci n’occupe pas lui-même les locaux, le critère de l’utilisation exclusive n’est plus rempli.

Dans ce cas présent, il ne s’agit plus d’une location, mais d’un service fournit, lequel est soumis à la TVA qui comprend à la fois la compensation pour les locaux et l’utilisation ultérieure de l’infrastructure (cf. Info TVA secteur 17, point 9.1).

Exemple

Je loue un atelier dans un bâtiment industriel pour un loyer mensuel de CHF 1’000.- Cet atelier est une pièce de 100m² fermée à clé et dont je suis le seul locataire. Ce loyer n’est pas soumis à la TVA.

Si cependant je sous-loue une partie de cet atelier à une autre entreprise et que celle-ci partage l’espace avec moi, il s’agit ici d’une prestation de service et elle est donc soumise à la TVA.

Idem : je loue en plus de mon atelier une place de parc dans le parking commun du bâtiment. Cette place ne m’est pas attribuée nominativement. Il s’agit ici aussi d’une prestation de service et elle est soumise à TVA. Si je paye CHF 100.- par mois pour cette place, je pourrais récupérer CHF 7.49 de TVA (CHF 100 – CHF 100 / 1.081).