Comment calculer la TVA déductible pour l’utilisation privée d’un véhicule de société (Sàrl) ?
Les textes sur estv.ch indiquent qu’il existe 2 moyens de calculer les montants des indemnités à déclarer sur les certificats de salaire, les déterminations effectives et forfaitaires.
Détermination effective
L’utilisation à titre privé du véhicule d’entreprise peut être déterminée de manière effective. Dans ce cas, il est recommandé de tenir un livre de bord (contrôle des trajets). S’il est fait usage de cette possibilité et que le résultat obtenu par rapport au calcul des trajets est approprié, le nombre de kilomètres parcourus à titre privé doit être multiplié par le taux de référence actuellement en vigueur, soit CHF 0.70 par kilomètre.
Exemple
Kilomètres parcourus à titre privé en 2024 : 5’500 km.
Taux de référence par kilomètre : CHF 0.70.
Total à déclarer dans le certificat de salaire :
(CHF 5’500.- x CHF 0.70) = CHF 3’850.-.
Ce montant sert de base de calcul pour déterminer la TVA due au taux normal et s’entend « TVA incluse ». Du coup, le montant de TVA à indiquer dans la déclaration sera de CHF 3’850 – (3’850 / 1.081) = 288.48
Détermination forfaitaire
Il existe aussi la possibilité de travailler selon un système de forfait. L’administration suggère un taux de 0.9% de la valeur d’acquisition du véhicule pour le montant à déclarer par mois (avec un minimum de 150.- par mois).
Exemple
Un véhicule de CHF 50’000.- sans TVA = 0.9 x CHF 50’000.- = CHF 450.- par mois, soit CHF 5’400.- (TVA incluse) sur l’année. Ces CHF 5’400.- vont être déclarés sur la fiche de salaire comme avantage en nature (qui comprend la TVA). L’entreprise doit restituer à la TVA un montant de CHF 404.62 (CHF 5’400 – CHF 5’400 / 1.081).
Attention
- Pour les véhicules aménagés, aucune part privée n’est à décompter.
- Si la société met à disposition un véhicule, pour les déplacements jusqu’au travail, la case F du certificat de salaire doit être cochée.
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