Qui est assujetti à la TVA ?

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié un billet à ce sujet sur estv.ch.

En principe, toute entreprise est tenue de s’assujettir à la TVA si elle a son siège ou son établissement en Suisse ou si elle fournit des services en Suisse en tant que société ayant son siège à l’étranger. Du coup, ce principe s’applique quelle que soit la forme juridique (Sàrl, SA, raison individuelle, etc.). De plus, l’intention de réaliser un bénéfice doit être manifeste.

Les seuils suivants de chiffre d’affaires (CA) provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger déterminants sont :

• CHF 100’000.- pour les entreprises.
• CHF 250’000.- (depuis Janvier 2023) pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole.
• CHF 250’000.- pour les institutions d’utilité publique.
• CHF 100’000.- pour les institutions de droit public.
• CHF 100’000.- pour les fêtes ou manifestations sportives ou culturelles uniques (fête villageoise, sportives, etc.).