Votre fournisseur au moment de l’établissement de la facture d’acompte peut vous avoir facturé ou non un montant de TVA. Si la facture d’acompte comporte de la TVA, vous pouvez la réclamer lors de votre prochaine déclaration. Si celle-ci ne...

La réglementation est très claire en la matière (estv.ch) : “Les frais accessoires facturés au client (par ex. fret, port, emballage ou supplément pour petites quantités) font partie de la contre-prestation imposable.” Le taux de TVA à appliquer...

La question est assez complexe. Un des critères décisifs est de savoir si vous avez un usage exclusif ou non de l’espace qui vous est mis à disposition. Un jugement du Tribunal administratif fédéral a été rendu à ce sujet « Urteil vom 5. November 2013 ». Il...

En fin d’année, vous avez en général un solde TVA en faveur de l’administration fédérale des contributions (AFC), ne serait-ce que toutes les factures de votre 4ème trimestre (Q4) sur lesquelles vous avez éventuellement collecté de la TVA. Ces...

Si vous recevez une commission d’un détaillant, il s’agit d’un chiffre d’affaires pour un service que vous fournissez. C’est-à-dire que la transaction doit être considérée comme une facture pour une commission. En règle...

Depuis 1985, une redevance doit être payée pour l’utilisation des autoroutes et semi-autoroutes suisses (routes nationales de 1ère et de 2ème classe). Elle est perçue sous la forme d’une vignette autoroutière dont le prix de vente est...

Les textes sur estv.ch indiquent qu’il existe 2 moyens de calculer les montants des indemnités à déclarer sur les certificats de salaire, les déterminations effectives et forfaitaires. Détermination effective L’utilisation à titre privé du véhicule...

Selon l’article « Info TVA-19 » les bons-cadeau sont des moyens de paiement. Aucun service n’est rendu lorsque le chèque est vendu. De ce point de vue, le bon est un bon d’échange non rémunéré. Cela signifie que la vente...

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de moins de CHF 100’000.- ne sont pas assujetties à la TVA à moins d’en avoir fait la demande. Du coup, le seul avantage, si vous n’êtes pas soumis à la TVA, est que vous ne devez pas remplir...

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié un billet à ce sujet sur estv.ch. En principe, toute entreprise est tenue de s’assujettir à la TVA si elle a son siège ou son établissement en Suisse ou si elle fournit des services...